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La commission Guinchard veut développer la transaction, au civil comme au pénal
La commission, présidée par le recteur et professeur de droit Serge Guinchard, a présenté, lundi, à la ministre de la justice, 65 propositions pour simplifier les procédures.
Publié lundi 30 juin 2008 13:37 par
philippe-raviart.net, Folder: Blogs Externes (219)
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