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Création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière

Ces données, accessibles aux agents des préfectures, de la police et de la gendarmerie, devraient être effacées au bout de trois mois, sauf celles concernant l'identité et la filiation, conservées jusqu'à trois ans.

Publié lundi 31 décembre 2007 16:11 par philippe-raviart.net, Folder: Blogs Externes (219)

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